Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Mimiy CleanUp et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de prestations de nettoyage proposées par l’entreprise, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande, signature de devis ou acceptation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet

​Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Mimiy CleanUp fournit des prestations de nettoyage auprès de clients particuliers et professionnels.

Les prestations peuvent notamment inclure :

​

• Nettoyage de logements

• Entretien ménager régulier

• Nettoyage de bureaux et locaux professionnels

• Nettoyage après déménagement

• Nettoyage ponctuel ou régulier

• Prestations de ménage dans le cadre des Services à la Personne (SAP)

 

Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer.

​

​Article 2 – Devis et formation du contrat

​

​Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, établi à partir des informations communiquées par le client ou d’une visite éventuelle des lieux.

Le devis précise notamment :

• La nature des prestations

• La durée estimée

• La fréquence des interventions

• Le tarif

• Les modalités de paiement

 

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le client
  où

• Confirmation écrite (e-mail, message).

 

L’entreprise se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions de travail présentent un risque pour la sécurité ou la santé.

​

​Article 3 – Tarifs

​

​Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

 

Les prix peuvent varier selon :

​

• La surface à nettoyer

• La nature des prestations

• La fréquence

• La difficulté d’accès

• L’état initial des lieux

 

Tout travail supplémentaire demandé par le client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

​

​Article 4 – Modalités de paiement

​

​Sauf indication contraire mentionnée sur le devis ou la facture :

Le règlement est exigible à 30 jours à compter de la date de facture.

Les moyens de paiement acceptés sont :

​

• Virement bancaire

• Espèces dans la limite légale

• Tout autre moyen accepté par l’entreprise

 

L’entreprise se réserve le droit de demander un acompte avant le début de la prestation, notamment pour les prestations importantes ou exceptionnelles.

​

​Article 5 – Retard de paiement

​

​Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

​

• Des pénalités de retard calculées au taux légal

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (article L441-10 du Code de commerce)

 

L’entreprise se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement.

​

​Article 6 – Annulation ou modification

​

​Toute annulation ou modification d’intervention doit être signalée au minimum 24 heures avant la date prévue.

À défaut, l’entreprise se réserve le droit de facturer 50 % du montant de la prestation prévue.

En cas :

​

• D’absence du client

• D’impossibilité d’accès aux locaux

• D’intervention empêchée par le client

 

La prestation pourra être facturée.

​

 

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :​

​

• Garantir l’accès aux locaux aux horaires convenus

• Fournir l’électricité et l’eau nécessaires

• Assurer un environnement de travail sécurisé

• Signaler les surfaces fragiles ou les matériaux sensibles

 

Le client doit également :

​

• Ranger ou sécuriser les objets de valeur

• Signaler tout produit ou matériel spécifique à utiliser ou à éviter.

 

Article 8 – Responsabilité

​

​L’entreprise s’engage à exécuter les prestations avec soin, professionnalisme et diligence.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée dans les cas suivants :

​

• Défauts préexistants

• Usure normale des installations

• Matériaux fragiles non signalés

• Détérioration liée à un état insalubre ou dégradé des surfaces

 

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après l’intervention.

​

​Article 9 – Assurance

​

​L’entreprise Mimiy CleanUp est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance couvre les dommages matériels ou corporels pouvant être causés dans le cadre de l’exécution des prestations.

Toute déclaration de sinistre devra être signalée dans les plus brefs délais.

​Article 10 – Abonnements (facultatifs)

​L’entreprise propose des formules d’abonnement pour les prestations régulières.

L’abonnement n’est pas obligatoire.

Les abonnements peuvent inclure :

• Un tarif préférentiel

• Des interventions planifiées

• Une priorité dans les créneaux.

 

10.1 - Période d’essai

​

​Tout abonnement comprend une période d’essai de 15 jours.

Durant cette période, le client peut résilier sans frais.

​

10.2 - Engagement

​

​À l’issue de la période d’essai, l’abonnement devient engageant jusqu’à la fin de la période prévue au contrat ou au devis.

Toute résiliation anticipée doit être notifié par écrit (e-mail ou courrier).

Sans ceci le contrat est renouvelé par tacite reconduction.

​

​Article 11 – Congés et jours fériés

​

​L’entreprise se réserve le droit de suspendre temporairement les prestations durant :

​

• Les congés annuels

• Les jours fériés

• Les périodes exceptionnelles.

 

Dans la mesure du possible, le client sera informé à l’avance.

Selon les cas :

​

• L’intervention pourra être reportée

• Ou maintenue avec accord du client.

 

Article 12 – Droit de rétractation (clients particuliers)

​

​Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Le client peut exercer ce droit sans justification ni pénalité.

Si la prestation a commencé à la demande du client avant la fin de ce délai, les prestations réalisées pourront être facturées.

​

​Article 13 – Services à la Personne (SAP)

​

​Certaines prestations destinées aux particuliers peuvent être réalisées dans le cadre des Services à la Personne.

Le client peut ainsi bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt, selon la législation en vigueur.

L’entreprise remettra les documents nécessaires à la déclaration fiscale.

​

 Article 14 – Protection des données

​

​Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

• La gestion des prestations

• L’établissement des factures

• La relation client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

​

Article 15 – Litiges et droit applicable

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de l’entreprise.

​

Article 16 – Acceptation des CGV

​

La signature du devis ou la signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 Fait pour servir et valoir ce que de droit